Schéma pluriannuel d'accessibilité 2026-2028

Le présent schéma couvre commupage.fr, les sites communaux publiés par la plateforme et l'espace de gestion réservé aux mairies. Il vaut pour la période 2026-2028 et est révisé chaque année.

Notre engagement : viser la conformité au RGAA 4.1 sur l'ensemble des parcours destinés au public, et traiter l'accessibilité comme une exigence de conception plutôt que comme une correction ultérieure. Nos clients sont des collectivités soumises à cette obligation : leur fournir un outil accessible fait partie du service.

Responsable de l'accessibilité : l'éditeur, Raphaël Delongeas, joignable à contact@commupage.fr.

Toute demande d'assistance ou tout signalement d'obstacle reçoit une réponse sous 5 jours ouvrés. Un contenu inaccessible est fourni sur demande sous une forme utilisable.

Les signalements reçus alimentent directement le plan d'action de l'année en cours.

Aucun audit RGAA complet n'a été réalisé à ce jour : l'état de conformité déclaré est donc « non conforme », comme le référentiel l'impose dans cette situation.

Mesures déjà mises en œuvre en conception : contrastes de texte au ratio 4.5:1, navigation clavier sur l'ensemble des menus, textes alternatifs sur les images informatives, respect de la préférence système « réduire les animations », hiérarchie de titres, étiquetage des champs de formulaire, lien d'évitement vers le contenu principal.

Points identifiés comme à vérifier en priorité lors de l'audit : composants de calendrier et de réservation, cartes interactives, tableaux de données de l'espace de gestion, parcours de dépôt de pièces justificatives.

Faire réaliser un audit RGAA 4.1 par un prestataire externe sur un échantillon représentatif : accueil, actualité, agenda, démarche d'état civil, réservation de salle, formulaire de contact, page d'exercice des droits, tableau de bord de l'espace mairie, et l'ensemble en version mobile.

Publier le taux de conformité obtenu, la liste des non-conformités et le calendrier de correction dans la déclaration d'accessibilité.

Corriger d'abord les non-conformités bloquantes des parcours destinés aux habitants, ceux-ci n'ayant aucune alternative pour accéder au service.

Établir une liste de contrôle d'accessibilité appliquée à tout nouveau composant avant sa mise en production.

2027 : audit de contrôle après corrections, extension de la couverture aux modules ajoutés dans l'année, test avec un lecteur d'écran sur les parcours principaux.

2028 : audit complet de renouvellement, publication d'un taux consolidé, et intégration de l'accessibilité aux critères de recette de chaque nouveau module.

Sur toute la période : maintien à jour de la déclaration d'accessibilité à chaque évolution significative, et réponse aux signalements sous 5 jours ouvrés.

Si un obstacle vous empêche d'accéder à un contenu et que votre signalement reste sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Défenseur des droits : formulaire en ligne sur defenseurdesdroits.fr, courrier gratuit et sans timbre au Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07, ou téléphone au 09 69 39 00 00. Un délégué du Défenseur des droits est également présent dans chaque département.