Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions régissent la fourniture par CommuPage d'un service en ligne (SaaS) de site internet et d'outils de gestion à destination des collectivités territoriales, principalement les communes.

« CommuPage Actualités » est une offre gratuite ouverte à toutes les communes : page officielle, publication d'actualités dans la limite de deux par mois calendaire, reprise des actualités des communes voisines et numéros utiles. Elle est sans limite de durée et sans engagement.

« CommuPage Actualités+ » (99 € par an, tout compris — TVA non applicable, art. 293 B du CGI) reprend ce périmètre avec des publications illimitées et des fonctions d'édition avancées. Les modules métiers de la plateforme ne sont pas inclus dans les offres Actualités.

Les offres complètes donnent accès à l'ensemble des modules, avec un nombre illimité de comptes utilisateurs de la mairie. Leur tarif dépend de la population municipale publiée par l'INSEE : CommuPage Village (moins de 500 habitants), 348 € par an ; CommuPage Commune (de 500 à 9 999 habitants), 492 € par an ; CommuPage Ville (10 000 habitants et plus), sur devis.

Tout abonnement payant est annuel et se règle en un seul paiement couvrant douze mois ; il n'est pas proposé de règlement mensuel. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix affichés sont les prix effectivement payés, aucun montant ne s'y ajoute.

Un changement de palier consécutif à l'évolution de la population municipale prend effet au renouvellement suivant, jamais en cours d'année.

Les options et services complémentaires sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la commande.

L'ouverture du compte se fait directement sur l'offre gratuite « CommuPage Actualités », sans carte bancaire, sans engagement et sans limite de durée.

La commune peut en outre activer, une seule fois et au moment de son choix depuis son espace, un essai de 30 jours donnant accès à l'ensemble des modules. À son terme, en l'absence de souscription, la commune retrouve son offre antérieure : le site reste publié et toutes les données saisies sont conservées.

Le paiement s'effectue par mandat administratif (virement sur facture), conformément aux usages de la commande publique. Le paiement par prélèvement ou carte peut être proposé sur demande.

Une facture unique est émise pour les douze mois de la période d'abonnement et transmise par voie dématérialisée (Chorus Pro pour les collectivités). Elle est payable à trente jours.

L'abonnement court jusqu'au terme des douze mois réglés et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée avant l'échéance. Il n'est pas reconduit sans que la commune en soit informée.

La résiliation s'effectue par simple email. Aucun frais de sortie n'est appliqué.

La commune reste à tout moment propriétaire de ses contenus et de ses données. Sur demande, et sans frais, CommuPage fournit un export complet (contenus, fichiers, base de données) dans un format exploitable, y compris après résiliation pendant la période de conservation.

Pour les données traitées dans l'espace de la commune, celle-ci est responsable de traitement et CommuPage agit comme sous-traitant. Les obligations réciproques figurent dans l'accord de sous-traitance publié sur commupage.fr/sous-traitance, qui constitue une annexe des présentes conditions et est accepté avec elles.

Cet accord précise notamment la nature et la durée des traitements, les mesures de sécurité, la liste des sous-traitants ultérieurs, le délai de notification d'une violation de données, ainsi que les modalités de restitution et de suppression des données en fin de contrat.

CommuPage met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un service continu, hors maintenances planifiées annoncées à l'avance et cas de force majeure.

Le support est assuré par email en français, du lundi au vendredi. L'option « assistance prioritaire » garantit une réponse sous 4 heures ouvrées.

La commune est responsable des contenus qu'elle publie et garantit disposer des droits nécessaires. Elle veille à la confidentialité des accès de ses agents et élus.

Elle s'engage à ne pas utiliser le service à des fins contraires à la loi ou à la neutralité du service public.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, le tribunal administratif ou judiciaire compétent est saisi.